Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société RM MATERIAUX, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est CHEMIN DES CADENEDES, 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE, 540 091 626 RCS MONTPELLIER, dénommée ci-après la « Société » ou le « Vendeur », auprès d’Acheteurs (ci-après dénommé le « Client » ou l' »Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après le « Produit ») par achat immédiat ou à la passation d’une commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion de plein droit, entière et sans réserve, de l’Acheteur à nos conditions générales de vente. Toute clause dérogatoire devra faire l’objet d’une acceptation formelle et expresse de notre part.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire notamment sur toutes conditions d’achat et tous autres documents émanant de l’Acheteur, quels qu’en soient les termes. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – ACHATS –––– COMMANDES – ACCEPTATION DES COMMANDES :
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et, le cas échéant, après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini ci-après à l’article « Conditions de paiement », sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 3 – REMISE DES PRODUITS – LIVRAISON :
3.1 – Livraison des Produits
Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat pourront être soit emportés par le Client, soit livrés, au choix du Client, dans les locaux du magasin désigné sur le bon de commande ou à l’adresse renseignée par le Client sur ce bon de commande. Dans ce dernier cas, les Produits seront livrés dans le délai d’expédition indiqué sur le devis et la confirmation de commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur consommateur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur
consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
3.2 – Transport
Les livraisons sont assurées par nos soins, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s’est chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Dans ce cas, le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés à réception et de formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés sur le bon de livraison. Il dispose ensuite d’un délai de quarante-huit heures pour confirmer au transporteur par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. En cas de vente conclue avec un consommateur, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment). Les frais de transport et de déchargement sont facturés au Client en fonction du tarif en vigueur au jour de la livraison. Le fait que nous prêtions notre concours pour le chargement des fournitures dans le véhicule choisi par l’Acheteur n’engage pas la responsabilité de notre Société en cas d’avarie ou d’accident en cours de transport : l’arrimage des produits dans le véhicule choisi par l’Acheteur est de la responsabilité exclusive de l’Acheteur Conditions d’accès aux lieux de livraison : les lieux désignés doivent être accessibles sans contrainte ni risque particulier et
notamment être aménagés pour supporter le passage et le stationnement des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.
Article 4 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Lorsque la vente est conclue avec un consommateur, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le consommateur prendra livraison des Produits. En cas de vente conclue avec un professionnel,
tous nos Produits voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, à l’arrivée, exercer, s’il y a lieu, son recours contre le transporteur responsable.
Article 5 – UTILISATION DES MATÉRIAUX ET PRODUITS VENDUS
Les matériaux doivent être employés conformément aux instructions du fournisseur, et plus généralement aux règles de l’art et aux règlements en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’emploi ou d’utilisation non conforme des matériaux et produits vendus.
Article 6 – GARANTIE
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits sont garantis par le fabricant contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée définie par le fabricant, à compter de la date de livraison, conformément à la notice des produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur professionnel. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 3, avant la pose des produits.
En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériels ou de dommages-intérêts à titre d’indemnisation ou autre. Les notices, plans, notes de calculs, et autres renseignements qui peuvent être donnés à nos clients ont pour objet de les informer de la technique d’utilisation de nos matériaux : ils ne sauraient être réputés concourir à la mise en œuvre et n’engagent pas notre responsabilité. II appartient en effet à nos clients de vérifier que la nature et la qualité des produits qu’ils achètent est compatible avec les conditions de pose et de service qu’ils attendent. Tolérances: les dimensions, aspects, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur
fabrication, bénéficient des tolérances d’usage : les échantillons fournis doivent être considérés comme des échantillons-types. La conformité exacte aux échantillons des marchandises livrées ne peut être garantie. Lorsque la vente est conclue au bénéfice d’un consommateur, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat, et de la garantie légale contre les vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles par un consommateur, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de
la consommation ;-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Nous déclinons toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et pour toute altération de qualité du béton, postérieure à la livraison résultant des conditions atmosphériques du moment, du transport effectué par l’Acheteur, d’ajouts modifiant la composition, du stockage, des manutentions sur le chantier, de la mise en place du traitement réalisé par les soins de l’Acheteur, ou de toute autre cause ne dépendant pas de nous.
Article 7 – PRIX DE VENTE
Nos Produits sont facturés au tarif hors taxes en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, majoré des taxes applicables à cette même date. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toute exception à ce principe devra faire l’objet d’un écrit de notre part. Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus, conformément à l’article 14. Les tarifs sont affichés en Euros sur les Produits en magasin ou communiqués sur devis sur demande du Client. Pour les ventes « franco », nos prix comprennent le transport des fournitures, soit selon les conditions de la commande, soit jusqu’au chantier sur camion et uniquement sur voies carrossables. Le Client pourra bénéficier, le cas échéant, des rabais, remises ou ristournes mentionnés dans nos tarifs aux conditions y figurant.
Article 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables en totalité, au comptant en un seul versement et sans escompte sauf convention particulière expresse; à défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles dès le lendemain et sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué sur le montant TTC du prix de vente, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable du Client. En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 Euros. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et/ou des marchés en cours du Client, le tout sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Il est précisé qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact, tous les encours deviendront immédiatement exigibles.
Article 9 – ACOMPTE
Les commandes portant sur des produits spécialement fabriqués ou achetés par nos soins ne seront prises en compte qu’après le versement d’un acompte. En cas de paiement d’un acompte sur le prix total d’acquisition des Produits commandés lors de la passation de la commande par le Client, cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est payable au jour de la livraison. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 10 – MISE EN COMPTE
La mise en compte de nos marchandises entraîne, de la part du client, l’acceptation tacite d’une participation financière au coût de gestion de tenue de son compte. Ces « frais de mise en compte » sont prélevés à chaque édition de facture, mais ne sont pas appliqués sur les factures réglées au comptant, à nos magasins.
Article 11 – CLAUSE PÉNALE
A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du Vendeur, une indemnité égale à 15 % de la créance impayée en principal, sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l’Acheteur pour le recouvrement des sommes dues, nonobstant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités de retard.
Article 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si le client renonce à sa commande ou s’il ne prend pas la livraison dans le délai prévu, la vente sera, à notre choix : soit résolue de plein droit et l’acompte éventuellement versé nous sera acquis à titre d’indemnité; soit fera l’objet d’une mesure d’exécution forcée. La résolution prendra effet, de pleins droit, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 13 – REPRISE DE MARCHANDISES
Hors les cas prévus à l’article « GARANTIE » des présentes, nos Produits et marchandises ne sont ni repris ni échangés.
Article 14 – EMBALLAGES
Nos Produits peuvent être livrés sur palettes et accessoires consignés et facturés au tarif en vigueur, lesquels sont communiqués au Client sur demande, en même temps que les Produits objets de la vente et dans les même conditions que celles prévues à l’article « PRIX DE VENTE ». Toute demande de délivrance de Produits sur palettes implique une acceptation de cette facturation par le Client. Ces palettes et accessoires sont déconsignés lors de leur reprise dans nos magasins, déduction faite d’un abattement pour entretien et réparation. Les palettes et accessoires consignés ne seront repris qu’à condition de nous être retournés, aux frais du Client, propres, en bon état, et après vérification de leur conformité par nos services. Il ne peut être déconsigné à un Client plus de palettes ou d’accessoires de livraison qu’il ne lui en a été consigné.
Cette reprise doit, obligatoirement, faire l’objet d’un bon de déconsignation. Le non-retour d’une palette et/ou d’un accessoire dans les six mois de la consignation entraine de plein droit son acquisition définitive par le Client qui ne peut en exiger le remboursement, sauf accord contraire écrit de notre part. Dans ce cas, le prix de vente des palettes et accessoires est constitué par le montant de la consignation qui reste acquis au Vendeur.
Article 15 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le Client devra nous informer immédiatement de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou de tout autre mesure pouvant mettre en cause les droits de propriété de notre société sur les marchandises. En cas de non-paiement même partiel par le Client d’une seule échéance, nous pourrons, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans perdre aucun de nos droits, notamment revendiquer le prix de revente des Produits impayés ou reprendre ou faire reprendre, par toute personne de notre choix, les Produits impayés aux frais et risques du Client, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire,
sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés. Le Client ne pourra par ailleurs revendre les Produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité. Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage les Produits encore impayés, ni consentir sur ces derniers des sûretés.
Article 17 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du Vendeur, les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne peut raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance empêche l’exécution de ses obligations ou rend plus difficile ou plus onéreuse.
Article 18 – DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client professionnel seront soumis au Tribunal de commerce de Montpellier.
Article 19 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en adressant une demande écrite à la Société.
